Willkommen auf der Webseite des FÖD Justiz für das Einreichen der Gründungsakte einerVoG online.
Am Ende dieses Verfahrens erhalten Sie per E-Mail
- Die Unternehmensnummer für Ihre VoG
- Die Veröffentlichungsnummer der Satzung im Belgischen Staatsblatt
Prérequis
- Installer une version à jour de Java (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
- Installer le logiciel eID (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
- Le cas échéant, configurer votre navigateur
- Pour Firefox, installer le module eID complémentaire (cliquer ici pour davantage d'information)
- Pour Chrome, configurer les propriétés (cliquer ici pour davantage d'information)
- Vous munir des éléments suivants:
- Votre carte d’identité électronique
- Un lecteur de carte e-ID
- Un moyen de paiement électronique
- La version numérisée de l'acte de constitution signé par tous les membres fondateurs
- Le texte intégral des statuts
- La liste des premières nominations
